VD_OMNI FI.2018.0016 vom 26. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours d'un contribuable contre la décision de l'ACI rejetant sa réclamation formée contre deux décisions de rappel d'impôt et prononcé d'amendes. - Le recours interjeté est tardif en ce qu'il concerne l'impôt fédéral direct, qui ne connaît pas de fériés judiciaires. Aucun motif de restitution de délai (consid. 1b). - La demande de "réouverture" des procédures de taxation d'office pour les années 2007 et 2008 sort de l'objet du litige dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision préalable de l'autorité intimée (consid. 1c). - Le recourant ne saurait se prévaloir du dépassement du délai d'une année pour statuer de l'art. 239 LI, celui-ci concernant la procédure de réclamation et non celle de la division de l'Inspection fiscale. En outre, le non-respect de ce délai d'ordre n'entraine pas de droit à l'annulation de la décision rendue par l'autorité fiscale (consid. 3a). - Pas de prescription, l'ACI ayant introduit la procédure de rappel d'impôt dans le délai de dix ans de l'art. 208 LI (consid. 3b). - Le recourant ne conteste pas avoir omis de déclarer son indemnité de départ et les bonus reçus de son employeur en 2009 et 2010. Il conteste cependant avoir signé le ruling de l'ACI concernant l'imposition de ses options de collaborateur. Or, la signature figurant sur ce document correspond manifestement à la sienne (consid. 4b). - En application des règles du ruling, le recourant devait déclarer ses options au moment de l'exercice, ce qu'il a omis de faire (consid. 4). - S'agissant des amendes prononcées, celles-ci et la quotité de 4/5 du montant de l'impôt soustrait sont justifiées en l'espèce (consid. 5). Recours rejeté, dans la mesure où il est recevable. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_1129/2018 du 31 janvier 2019).