VD_OMNI FI.2018.0013 vom 6. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Contribuable qui, en raison d'une erreur de manipulation dans l'utilisation de l'application "VaudTax", n'a pas déposé sa déclaration d'impôt 2017 dans le délai au 15 mars fixé par le Département des finances et qui s'est vu notifier une sommation. Confirmation de l'émolument de 50 fr. perçu pour cette sommation. Le fait qu'il n'y ait pas eu de "mauvaise intention" de la part du recourant ne change rien au fait qu'aucune déclaration d'impôt n'a été valablement déposée avant la notification de la sommation, qui était dès lors justifiée. L'intéressé, qui déclare émarger à l'aide sociale, aura toutefois la possibilité de s'adresser à l'office d'impôt pour lui demander la remise (ou dispense) de l'émolument litigieux, une fois celui-ci entré en force.