VD_OMNI FI.2018.0002 vom 24. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Procédure de rappel de l'impôt initiée par l'ACI à l'encontre de deux contribuables pour la période fiscale 2008, à la suite de deux arrêts du TF confirmant que le transfert d'une parcelle de la société dont le recourant était seul actionnaire dans la fortune privée de celui-ci, avait été fait à un prix sous-évalué, ce qui constituait une prestation appréciable en argent en faveur de l'actionnaire. Les recourants contestent l'existence d'un motif de rappel d'impôt; ils reprochent à l'ACI avoir fait preuve de négligence dans la mesure où l'autorité connaissait l'existence de la prestation appréciable en argent au moment de la procédure de taxation ordinaire. Il résulte en effet du dossier que durant la procédure de taxation 2008, l'ACI et plusieurs offices de taxation étaient en possession d'éléments déterminants et manifestes pouvant influer sur le résultat de la taxation litigieuse. A supposer que ces informations n'ont pas été transmises à l'Office en charge de la taxation, l'obligation de collaboration entre toutes les autorités fiscales du canton a été violée. L'autorité fiscale connaissait ou devait connaître le fait à l'origine de la taxation incomplète ou inexacte et c'est par négligence grave qu'elle n'en a pas tenu compte dans le cadre de la taxation ordinaire, de sorte que le rappel d'impôt est exclu. Admission du recours.