VD_OMNI FI.2018.0001 vom 25. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration fédérale des contributions | Détermination du caractère imposable à titre de revenu d'une indemnité allouée par les instances civiles en réparation du dommage. - Rappel de la théorie de l'accroissement du patrimoine. Les notions de dommage et de revenu ne sont pas symétriques; dans la mesure où le juge octroie une indemnité pour compenser une perte de gain, celle-ci constitue un avantage économique pour le contribuable dont la fortune augmente (consid. 3). - Afin de déterminer pour quelles raisons une indemnité en réparation du dommage a été versée, il convient de se référer en premier lieu au jugement civil. En l'occurrence, les défauts de construction des appartements achetés par le recourant ont été réparés par le constructeur. L'indemnité de 73'494 fr. allouée n'avait pas pour but de réparer un défaut de la chose vendue, mais de compenser la perte de revenus locatifs issue du retard dans la délivrance du permis d'habiter. Elle a été calculée en tenant compte d'un loyer hypothétique basé sur le prix du marché au m2. Dans cette mesure, elle constitue un avantage économique pour le recourant, dont le patrimoine a augmenté. Il convient dès lors de l'imposer (consid. 4a). - Les allégations du recourant selon lesquelles il n'avait pas l'intention de louer les logements achetés ne sont pas crédibles (consid. 4b). - L'autorité intimée devait cependant déduire de cette indemnité imposable le montant de 25'741 fr. reçu à titre de dépens, qui viennent compenser les avances que le recourant a lui-même consenties à son avocat, sans qu'il n'en résulte une augmentation de son patrimoine. Recours partiellement admis sur ce point (consid. 4c). - Enfin, c'est à juste titre que l'imposition est intervenue en 2014, dans la mesure où c'est durant cette année que l'indemnité a été reçue (consid. 4f).