VD_OMNI FI.2017.0158 vom 27. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Municipalité de Bassins/Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F._______, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.___ | La commission communale de recours a annulé à juste titre la décision de la Municipalité de percevoir auprès des habitants de la commune une taxe de rattrapage, destinée à financer l'élimination des déchets. La perception d'une telle taxe est contraire au principe de la légalité, aucune disposition communale ne prévoyant sa perception. Il importe peu dès lors que le montant perçu soit conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais, le respect de ces principes ne dispensant pas l'autorité de taxation de respecter le principe de la légalité, à tout le moins dans sa forme atténuée en matière de perception d'une taxe causale. Les exigences posées par l'ATF 137 I 257 ne sont satisfaites que si le produit des taxes ne suffit pas à couvrir les coûts d'élimination sur plusieurs exercices, de sorte que le déficit constaté pouvait être ponctuellement financé par l'impôt. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_446/2019 du 20 septembre 2019).