VD_OMNI FI.2017.0132 vom 20. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours de deux contribuables mariés contre la décision de l'ACI refusant leur demande de remise d'impôt pour un montant total de 331'446 francs. - Rappel que l'institution de la remise d'impôt ne fait pas l'objet d'une harmonisation par la LHID. Cela étant, le droit fédéral peut être pris en compte comme source d'inspiration ou à titre de droit cantonal supplétif. - Rappel que la remise d'impôt doit rester exceptionnelle et que l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. - En l'espèce, malgré la situation financière défavorable des recourants, c'est à juste titre que l'ACI a refusé la remise d'impôt. La majorité de la dette d'impôt des recourants est issue d'une procédure de rappel au cours de laquelle il a été établi que le recourant avait soustrait au fisc des montants importants provenant de son activité lucrative indépendante. Le recourant dispose de solides connaissances en matière fiscale puisque son métier consiste notamment à conseiller des sociétés dans cette matière. Sa bonne foi ne peut dès lors lui être reconnue. Le recourant a en outre déjà bénéficié par le passé de deux remises d'impôt. Enfin, les recourants n'ont pas satisfait entièrement à leur obligation de renseigner dans le cadre de la procédure de remise, omettant de mentionner l'existence de trois véhicules immatriculés au nom de leur société. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 1er février 2019 (2C_123/2019).