VD_OMNI FI.2017.0130 vom 12. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts | Seul le dispositif d'une décision est revêtu de la force de chose décidée. En droit fiscal, cela signifie que seuls les facteurs fiscaux entrent en force de chose décidée. En matière d'impôt sur le revenu ou le bénéfice et la fortune, les facteurs fiscaux sont le revenu ou le bénéfice imposable, ainsi que la fortune imposable. En ce qui concerne l'impôt sur les gains immobiliers, il s'agit du gain immobilier, ainsi que de la durée de possession (consid. 3b/aa).