VD_OMNI FI.2017.0124 vom 12. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________ /Commission Communale de recours en matière d'impôt, COMMUNE D'OLLON | Recours de propriétaires d'un mazot contre la décision de la Commission communale de recours en matière de taxes communales rejetant leur réclamation et réformant la décision de taxation en ce sens que la taxe de séjour s'élève désormais à 370 fr. au lieu de 140 francs. Avant de réformer la décision au détriment des réclamants (reformatio in pejus), la Commission de recours aurait dû les informer de manière explicite et aisément compréhensible sur le dispositif qu'elle entendait rendre et ses motifs. Elle devait également leur octroyer un délai pour retirer, s'ils le souhaitaient, leur réclamation. Recours admis et décision annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.