VD_OMNI FI.2017.0121 vom 24. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Municipalité de Valeyres-sous-Montagny/Service du développement territorial | - L'art. 1 LEMO (concrétisé par l'art. 11b RE-Adm) n'est pas une base légale suffisante pour que le SDT puisse prélever des émoluments auprès des communes lorsque ces dernières lui soumettent, dans le cadre de l'accomplissement de tâches publiques, des projets ou des plans pour un examen prescrit par la loi. Cette question a fait l'objet d'une procédure de coordination au sens de l'art. 34 ROTC. - La question de savoir si le SDT, qui ne fait plus partie du DIRE, est néanmoins légitimé à prélever des émoluments au sens de l'art. 11b RE-Adm est laissée ouverte. Recours admis.