VD_OMNI FI.2017.0118 vom 13. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Concise | Quant à la forme: - Le recours est recevable contre une décision d'application des règlements communaux en matière de distribution de l'eau (du 2 novembre 2015) et d'évacuation des eaux (du 22 juin 2015) dont les recourants contestent la conformité au droit supérieur. Le fait que les règlements n'aient pas fait l'objet d'un recours abstrait au moment de leur adoption ne limite en effet pas le pouvoir du Tribunal cantonal de procéder à un contrôle concret. - Dès lors que l'admission du recours en raison de l'existence d'un vice formel lors de l'adoption des règlements en cause pourrait conduire à l'annulation ou à la diminution de la facture litigieuse, les recourants peuvent se prévaloir d'un intérêt pratique, de sorte que leur qualité pour agir est admise. Quant au fond: - Admission du recours contre la facture de consommation et d'épuration de l'eau pour l'année 2016, en raison de la violation par la municipalité de la procédure instaurée par l'art. 14 LSPr (loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix; RS 942.20) lors de l'adoption des deux règlements communaux susmentionnés: la municipalité n'a pas soumis lesdits règlements au Surveillant des prix pour avis avant leur adoption par le Conseil communal ni expliqué pourquoi elle s'écartait de cet avis, contrairement au texte clair de l'art. 14 LSPr. Cette disposition a pour but de permettre à l'organe décisionnel de se prononcer en toute connaissance de cause sur une augmentation de tarif, ce qui n'est pas possible s'il n'en a connaissance qu'après l'adoption de la réglementation. Portée obligatoire de l'art. 14 LSPr. Réforme de la décision attaquée en ce sens que le montant de la facture est fixé en application des anciens tarifs en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015.