VD_OMNI FI.2017.0107 vom 7. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre l'émolument de sommation de 50 fr. interjeté par un administré n'ayant pas déposé sa déclaration d'impôt dans le délai. L'émolument en question est une taxe causale et, plus précisément, un émolument de chancellerie. Vu sa nature et sa modicité, un émolument de chancellerie ne nécessite pas, par exception au principe de la légalité, de base légale formelle mais peut être prévu dans une ordonnance de manière suffisamment précise. Partant, l'émolument litigieux pouvait être prévu dans le règlement fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) sans violation du principe de la légalité. Pour ce même motif, le grief de violation du principe de séparation des pouvoirs doit être écarté. Le montant de 50 fr. respecte les principes de couverture des coûts et d'équivalence. Il ne constitue enfin pas une sanction pénale, qui viendrait s'ajouter aux amendes prévues par le droit fiscal fédéral et cantonal. Rejet du recours.