VD_OMNI FI.2017.0106 vom 28. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________ /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron, Administration fédérale des contributions | Selon la loi, le contribuable est avisé par écrit de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt. Tel n'a pas été le cas en l'espèce. Il n'y a toutefois pas lieu d'annuler les décisions rendues suite à cette procédure. Dès lors que cette absence d'avis ne semble pas procéder d’une pratique systématique de l'autorité intimée et que le droit d’être entendu des recourants a pu être réparé par la suite, il n’y a pas lieu d’attacher des sanctions au non-respect de cette exigence.