VD_OMNI FI.2017.0105 vom 3. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours d'un contribuable contre une décision refusant sa demande en constatation de nullité d'une décision de taxation d'office. Le fait que l'ACI a, dans le cadre d'une autre procédure (domicile fiscal), adressé copie de sa décision à la fiduciaire du recourant - à qui cette décision était par ailleurs directement adressée - ne saurait être interprété en ce sens que les autorités fiscales auraient implicitement admis un rapport de représentation dans la procédure de taxation subséquente (consid. 5c). A supposer même, par hypothèse, que la décision de taxation d'office ne soit jamais parvenue au domicile du recourant, pas davantage que les actes antérieurs en lien avec la procédure de taxation concernée (formule de déclaration d'impôt, sommation), de telles circonstances n'auraient pas pour conséquence la nullité de cette décision qui a été communiquée à la fiduciaire du recourant (consid. 5d). Compte tenu de l'assujettissement illimité du recourant dans le canton de Vaud, la compétence des autorités fiscales de ce canton de l'imposer sur ses revenus et sa fortune ne fait aucun doute; l'existence admise d'un établissement stable dans le canton de Fribourg ne signifie pas, quoi qu'en pense le recourant, que l'ensemble de ses revenus d'une activité indépendante devraient être rattachés à cet établissement, sauf preuve du contraire - bien plutôt, c'est au recourant qu'il aurait appartenu d'apporter la preuve d'un tel rattachement, d'autant plus qu'il exerçait également une activité indépendante dans le canton de Vaud (consid. 6c/bb). Quant aux éléments imposables retenus par l'OID, la reconnaissance de la nullité de la décision de taxation d'office de ce chef aurait supposé que cet office ait taxé le recourant de façon délibérément arbitraire à son détriment; tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 6e). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Arrêt au TF rej