VD_OMNI FI.2017.0104 vom 1. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Direction des finances et du patrimoine vert | Recours d'une association représentant les intérêts de commerçants de la commune de Lausanne contre la décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxe spéciales (ci-après: la Commission de recours) rejetant leurs oppositions contre les bordereaux de taxation 2008 et 2009 de la taxe City Management. - Examen de la nature de la Commission de recours et des règles qui régissent la procédure devant elle. - Un des membres n'a pas assisté à la seconde audience tenue par la Commission de recours (en juin 2016), lors de laquelle il a été remplacé par son suppléant. Sous l'angle du droit à une composition régulière, cela ne pose pas problème si le membre absent a pu avoir connaissance du résultat de l'administration des preuves en consultant le procès-verbal d'audience, qui doit être tenu en vertu de l'art. 29 al. 4 LPA-VD. En l'occurrence, la Commission de recours n'a toutefois pas tenu de procès-verbal d'audience; seules des "notes de séance" manuscrites ont été prises, que l'autorité intimée s'est toutefois refusée de produire, au motif qu'il s'agirait de documents internes. Dans ces conditions, l'autorité intimée a rendu la décision attaquée dans une composition irrégulière. - En outre, au moment où la décision attaquée a été prise (adoption expresse ou tacite du projet d'arrêt envoyé par courriel en juillet 2017), seuls deux des cinq membres figurant dans le rubrum de la décision attaquée étaient toujours en fonction. En cela également, la composition dans laquelle l'autorité intimée a statué était irrégulière. - Le droit à la composition régulière revêtant un caractère formel, sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès de la procédure au fond, et le renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle statue à nouveau dans une composition régulière. Recour