VD_OMNI FI.2017.0102 vom 26. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Office d'impôt du district de Nyon | Emolument de sommation. Les recourants ont établi par pièces qu'ils avaient déposé leur déclaration d'impôt avant la notification de la sommation litigieuse. L'émolument y relatif est dès lors injustifié et doit être annulé.