VD_OMNI FI.2017.0085 vom 17. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ à S.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes | Taxe d'élimination des déchets. La commission communale de recours a statué sans entendre préalablement les recourantes. Elle a ainsi violé l'art. 47 LICom. Ce vice n'est pas réparable, les recourantes n'ayant pas renoncé formellement à leur droit d'être auditionnées. Elles ont au contraire expressément demandé à être entendues par la commission de recours. Recours admis.