VD_OMNI FI.2017.0082 vom 6. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts | Recours contre deux bordereaux de taxation de l'ACI incluant dans l'assiette du droit de mutation les frais relatifs à l'obtention du permis de construire. L'assiette du droit de mutation consiste en la valeur de l'immeuble, y compris les accessoires, soit le prix de vente du bien-fonds, auquel on ajoute le prix des ouvrages qui en font partie intégrante au jour où les actes translatifs de propriété ont été accomplis (art. 6 al. 1 LMSD) ainsi que les prestations en relation causale avec le transfert (art. 6 al. 3 LMSD). Au jour du transfert de propriété, l'immeuble valait le prix de vente, sans les frais liés au permis de construire. Ces frais ne peuvent non plus être considérés comme une prestation accessoire au sens de l'art. 6 al. 3 LMSD. Recours admis en ce sens que le droit de mutation devra être calculé uniquement sur le prix de vente de l'immeuble au jour du transfert de propriété.