VD_OMNI FI.2017.0079 vom 18. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de Riviera Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron | Recours contre une décision sur réclamation de l'ACI qualifiant deux contrats de rentes viagères temporaires et imposant les prestations forfaitairement à 40% en vertu des art. 22 al. 3 LIFD et 26 al. 3 LI. Pas de violation du droit d'être entendu, ni de l'obligation de motivation (consid. 2). Les prestations litigieuses, qui relèvent du régime de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b), n'entrent pas dans le champ d'application des art. 22 al. 1 et 2 LIFD et 26 al. 1 et 2 LI (consid. 5). Ces prestations doivent être qualifiées de rentes incertaines, soit de prestations d'assurances de rentes viagères temporaires (consid. 6). L'approche économique étant exclue compte tenu de la durée de couverture des contrats, de la probabilité du risque de décès avant l'échéance des termes contractuels, et de l'absence de financement d'une pré-retraite, leur imposition doit se faire sur la base des art. 22 al. 3 LIFD et 26 al. 3 LI (consid. 7). Quant à l'imposition sur la fortune, pour les années 2012 et 2013, l'ACI n'a pas établi que les valeurs retenues correspondent à des valeurs de rachat au sens de l'art. 57 al. 1 LI (consid. 8). Recours très partiellement admis.