VD_OMNI FI.2017.0078 vom 19. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /POLICE CANTONALE | Confirmation de la facturation des frais d'intervention de la police au perturbateur par comportement (interdiction de cracher sur la voie publique). Peu importe que celui-ci ait été condamné à une amende à laquelle il ne s'est pas opposé; la procédure pénale et la sentence municipale doivent être distinguées de la procédure administrative et de l'émolument administratif. Au surplus, le montant réclamé constitue le minimum que l’autorité intimée peut exiger de chaque contrevenant ayant, à l’image du recourant, généré l'intervention des services de police pour troubles à l'ordre public.