VD_OMNI FI.2017.0077 vom 12. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours d'un contribuable contre la décision sur réclamation de l'ACI confirmant l'imposition d'une indemnité versée par son bailleur suite à la résiliation de son contrat de bail. Le recourant conteste que cette indemnité soit considérée comme du revenu imposable. - La résiliation ordinaire (soit dans le respect des délais et termes légaux) du contrat de bail ne crée pas de dommage pour le locataire, même si celui-ci est par la suite amené à payer un loyer plus élevé pour un appartement similaire. L'indemnité payée par son bailleur afin qu'il quitte rapidement l'appartement loué et renonce à une prolongation du contrat doit être considérée comme un revenu et non une indemnité visant à compenser un dommage. - Bien que l'indemnité soit versée par tranche, le recourant a acquis la prétention ferme sur l'entier du montant dès la signature de la convention transactionnelle mettant fin à la procédure pendante devant le Tribunal des baux. L'intégralité du revenu est ainsi réputé avoir été réalisé durant l'année fiscale de la signature de la convention. Recours rejeté. Recours rejeté par le TF le 16 décembre 2019 (2C_44/2019).