VD_OMNI FI.2017.0076 vom 25. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Administration cantonale des impôts | Notaire qui instrumente le même jour un contrat de vente d'un bien immobilier (prix de vente de 645'000 fr.) et un contrat de rente viagère (valeur capitalisée de 495'816 fr.), complémentaire à la vente, ainsi qu'un contrat d'occupation à bien plaire par la venderesse du logement vendu. En remplissant la désignation pour les droits de mutation sans mentionner la rente viagère, le notaire a prêté intentionnellement assistance à la soustraction commise par l'acquéreur, qui a aussi été sanctionnée. Même si on suivait la version du notaire qui soutient avoir ignoré que les parties avaient décidé d'exécuter le contrat de rente viagère, on ne peut que constater qu'il se devait de s'informer auprès des parties. Le notaire a ainsi à tout le moins fait preuve de dol éventuel en ne remplissant pas de manière correcte la formule de désignation. Confirmation de l'amendre prononcée pour sanctionner la participation du notaire à la soustraction fiscale (10'000 fr. tenant notamment compte d'une récidive).