VD_OMNI FI.2017.0067 vom 15. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité d'Avenches | La distinction opérée par les règlements communaux entre les bâtiments nouvellement raccordés (soumis à une taxe unique de raccordement) et les cas de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics (soumis à un réajustement de la taxe unique de raccordement) est conforme aux exigences de la jurisprudence fédérale. Le bâtiment de l'école secondaire a été démoli jusqu'au niveau du sol – le sous-sol étant conservé – et un nouveau bâtiment est en cours de construction sur une autre partie de la parcelle, dans des volumes beaucoup plus importants. La nouvelle construction comporte aussi un nouveau sous-sol, qui est de dimensions supérieures à l'ancien. Il n'y a ainsi pas lieu de parler de reconstruction mais bien de nouvelle construction. Il y a lieu de confirmer l'interprétation de l'autorité intimée et de rejeter le recours.