VD_OMNI FI.2017.0062 vom 12. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district Riviera Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron | Recours d'une héritière contre une décision de l'ACI refusant le report de l'imposition sur le gain immobilier s'agissant de la part cédée par son frère lors d'un précédant partage successoral. Selon l'art. 12 al. 3 let. a LHID, l'imposition de tous les transferts de propriété liés à une succession est différée. En distinguant les biens provenant directement de la succession de ceux qui en proviendraient qu'indirectement, l'ACI adopte un raisonnement contraire à la loi. Le frère n'a jamais été propriétaire à titre individuel des parts d'un des immeubles. Il en était propriétaire en main commune avec les autres membres de l'hoirie. La solution aurait été différente si la communauté héréditaire avait pris fin par la transformation de l'hoirie en société simple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, le partage partiel doit faire l'objet d'un report d'impôt. Recours admis.