VD_OMNI FI.2017.0061 vom 2. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Remise d'impôt demandée par un contribuable qui doit faire face, outre à ses dettes fiscales de l’ordre de 45'000 fr., à un endettement à l'égard de la BCV de l'ordre de 6 millions et qui, à tout le moins jusqu’en décembre 2017, remboursait cette dette à concurrence de 950 fr. par mois. Les autorités fiscales vaudoises se sont inspirées de la solution fédérale et considèrent à juste titre que la collectivité publique ne saurait accorder de remise que si et dans la mesure où les autres créanciers du contribuable consentent également à un abandon de créance. Il n'y a par ailleurs pas de raison d'appliquer aux recourants le même traitement que celui octroyé par la Directive du Conseil d'Etat vaudois relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles du 6 septembre 2017, les situations étant différentes. Confirmation de la décision refusant la remise et rejet du recours.