VD_OMNI FI.2017.0054 vom 7. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours d'un groupement forestier contre une décision du Service des automobiles refusant l'exonération de la taxe automobile pour un de leur véhicule. La condition de l'affectation unique à des services gratuits d'utilité publique pour l'exonération n'est plus remplie dès lors que le recourant vend du bois et des copeaux et effectue des travaux pour des tiers, en sus de ses activités d'utilité publique. L'autorité intimée était autorisée à refuser l'exonération accordée à tort ces dernières années. Cela ne constitue pas un changement de pratique prohibé. Alors même que la faveur accordée au recourant remonte à 2008, on ne peut reprocher à l'autorité intimée de vouloir rétablir une situation conforme au droit lors de l'examen d'une nouvelle demande d'exonération. Les conditions de la protection des droits acquis ne sont pas remplies. Recours rejeté.