VD_OMNI FI.2017.0049 vom 6. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Couple séparé dont l'imposition du revenu et de la fortune a fait l'objet d'un nouvel examen suite à un rappel d'impôt. La nouvelle appréciation est restreinte aux points connaissant un changement sur la base des pièces nouvelles, de sorte que la recourante n'est pas fondée à revendiquer la déductibilité de frais de garde d'enfants, faute de connexité existant entre cette déduction et les reprises effectuées dans les déclarations d’impôt des contribuables, qui ont trait à un complément de salaire non annoncé et à des frais privés comptabilisés comme frais commerciaux durant ces mêmes années. A cela s'ajoute que ces frais d’écolage liés à la fréquentation par un enfant d’une école privée constituent des dépenses d’emploi du revenu, non déductibles. Quoi qu'il en soit, la recourante, qui revendique la déduction forfaitaire maximale, se prévaut de dispositions dont l’entrée en vigueur est postérieure aux cinq années fiscales faisant l'objet de la procédure de rappel d'impôt et qui n’ont pas vocation à être appliquées de façon rétroactive. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt 2C_766/2018 du 8 novembre 2018.