VD_OMNI FI.2017.0048 vom 5. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La CDAP confirme les rappels d'impôt s'agissant du capital-actions, mais les annule en lien avec le prêt. En effet, dans la mesure où les bénéfices réalisés par la SA depuis la reprise de l'entreprise individuelle ont servi à "reconstituer" le capital-actions, ces bénéfices n'ont pas été accumulés sous forme de réserves pouvant être distribuées. Dans cette mesure, il y a eu perte de substrat fiscal imposable et, par conséquent, économie d'impôt dans le chef de l'actionnaire, ce qui conduit à confirmer les rappels d'impôt en lien avec le capital-actions. En revanche, dans la mesure où les bénéfices générés ont permis à la SA de rembourser à l'actionnaire le montant de son prêt, il n'y a pas eu de perte de substance fiscale au niveau de la société, celle-ci étant libre d'affecter ses bénéfices au remboursement d'un prêt plutôt que de les distribuer à ses actionnaires; à cet égard, il n'y a pas eu non plus d'économie d'impôt dans le chef du créancier (et actionnaire), de sorte que les rappels d'impôt y relatifs doivent être annulés. A titre subsidiaire, le recourant a revendiqué un amortissement fiscalement déductible sur sa participation dans la SA. La question de la nature - commerciale ou privée - de la participation a été laissée ouverte. En effet, le recourant n'a pas fait pas valoir qu'il avait comptabilisé un tel amortissement et cela ne ressort pas non plus du dossier, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point. Recours admis et arrêt partiellement réformé par arrêt du Tribunal fédéral (2C_993/2018 du 11 juillet 2019).