VD_OMNI FI.2017.0047 vom 5. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le recourant était actionnaire minoritaire d'une SA, surendettée et présentant des pertes reportées au bilan; cette SA a repris, à leur valeur comptable, les actifs et passifs de la raison individuelle, sise en Valais, de l'actionnaire majoritaire et a, dans le même temps, transféré son siège dans ce canton. Les bénéfices réalisés depuis lors par la SA ont été compensés avec les pertes reportées. Considérant que le procédé constituait une évasion fiscale, le fisc valaisan a refusé le report de pertes, ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1027/2011, 2C_1028/2011 du 14 juin 2012). Le fisc valaisan a transmis à l'ACI l'arrêt du Tribunal fédéral qui concernait l'imposition de la SA. L'office d'impôt a alors rendu une décision de rappel d'impôt à l'endroit des actionnaires de la SA, en considérant que, dans la mesure où les bénéfices réalisés après la reprise avaient servi à "reconstituer" le capital-actions, il y avait une prestation appréciable en argent imposable dans le chef des actionnaires de la SA. Sur réclamation, l'ACI a confirmé le rappel d'impôt en admettant l'existence d'une évasion fiscale. Rejet du recours dirigé contre la décision sur réclamation.