VD_OMNI FI.2017.0045 vom 24. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Municipalité de Lausanne/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, A.________, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours de la municipalité de Lausanne contre une décision de la commission communale de recours en matière d'impôts datée du 14 mars 2017 admettant partiellement le recours d'un administré au motif que certains émoluments facturés dans la décision de base ne pouvaient être mis à la charge du consommateur final. L'instruction a révélé une incertitude quant à la date exacte à laquelle cette décision a été prise, à savoir le 21 mai 2015 ou le 14 mars 2017. Or, diverses modifications sont intervenues dans la composition de la commission entre ces deux dates. Partant, si la décision a été prise le 21 mai 2015, il en résulterait une violation du droit d'être entendu de l'administré puisqu'un délai pour qu'il se détermine était alors en cours. A l'inverse, si la décision a été prise le 14 mars 2017, la composition de la commission serait inexacte en raison des changements intervenus. Quoi qu'il en soit, le respect du droit d'être entendu, respectivement le droit à une composition régulière sont des garanties de nature procédurale qui entraînent l'annulation de la décision. Recours admis et renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision dans le sens des considérants.