VD_OMNI FI.2017.0044 vom 15. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully | Assiette de l'impôt sur les gains immobiliers dû par l'héritière du vendeur. Sans doute, le père de la recourante et son frère se sont engagés vis-à-vis de leur père à verser à leur autre frère un montant de 100'000 fr., en cas d’aliénation par eux de l'immeuble et ce, dans les trente jours suivant l’inscription du transfert au Registre foncier. La preuve du lien de causalité entre le gain immobilier que le père a réalisé en vendant cet immeuble et le versement de 100'000 Euros en faveur de son frère et de sa belle-soeur n'est cependant pas rapportée. Confirmation de la décision sur réclamation attaquée qui refuse la déductibilité de ce dernier montant à titre d'impense.