VD_OMNI FI.2017.0032 vom 30. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Qualification du bénéfice de liquidation d'une société de personnes, dont les recourantes ont hérité les parts. Selon la jurisprudence, lorsqu'un indépendant cesse son activité sans manifester de manière claire et précise vis-à-vis des autorités fiscales sa volonté de transférer les éléments de sa fortune commerciale dans sa fortune privée, ceux-ci demeurent dans la fortune commerciale. L'appartenance d'un bien à la fortune commerciale ou privée n'est par aileurs pas modifiée par une dévolution successorale. En l'espèce, les recourantes ne contestent pas que le de cujus a exercé une activité indépendante au travers de la société. Elles n'ont toutefois pas été en mesure de prouver que ce dernier aurait à un moment donné transféré ses parts dans la société de sa fortune commerciale dans sa fortune privée. Ainsi, à son décès, ses parts dans la société sont restées commerciales auprès de ses héritiers. Le bénéfice réalisé par les recourantes sur la liquidiation de la société doit dès lors être imposé au titre de revenu de l'activité indépendante. Recours rejeté.