VD_OMNI FI.2017.0029 vom 11. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/POLICE CANTONALE | Recours contre la perception d'un émolument en raison d'une intervention de la police suite à une dénonciation pour tapage nocturne. Il n'est pas avéré que le comportement de la fille des recourants a généré l’intervention de police à son domicile, pas plus qu’il n’est établi que les voix entendues provenaient de la propriété des recourants. Les faits déterminants pour la cause n’ont pas été établis à satisfaction, le rapport de police n'étant pas suffisamment précis. Annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision après instruction dans le sens des considérants.