VD_OMNI FI.2017.0027 vom 12. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission de recours de la Commune de ********, Municipalité de ******** | Recours contre une décision de la Commission communale de recours rejetant le recours d'un habitant de la commune contre sa facture annuelle pour la taxe déchets. Le règlement communal sur la gestion des déchets prévoit que la commune offre aux familles avec enfants âgés entre 0 et 4 ans un rabais de 35 fr. sur la facture annuelle. Le but de cette norme est d'apporter une aide financière aux familles qui génèrent beaucoup de déchets en raison des couches et des langes de leurs jeunes enfants. Le recourant, agriculteur, ne génère aucun déchet dans la commune, assurant lui-même leur élimination. Dans cette mesure, aucune taxe pondérale ne lui est facturée. Il ne peut dès lors prétendre à l'octroi du rabais. Le fait qu'il ait pu bénéficier - à tort - de la réduction l'année précédente n'est pas déterminant. Recours rejeté.