VD_OMNI FI.2017.0013 vom 25. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/POLICE CANTONALE | Confirmation de la décision de la Police cantonale mettant à la charge de la recourante un émolument de 130.65 fr. pour l'intervention de quatre patrouilles de gendarmes contre des jeunes provoquant du tapage nocturne, dont la recourante. Le montant reclamé à la recourante en contre-partie d'une intervention de police destinée à rétablir l'ordre et la tranquilité publics est une taxe causale qui repose sur une base légale formelle permettant de sanctionner le perturbateur par comportement ayant donné lieu à l'intervention de l'administration. Elle est différente de la contravention au règlement communal de police mis à la charge de la recourante par sentence municipale et qui a un caractère pénal. Le montant de la taxe est pour le surplus conforme aux principes de l'équivalence, de la couverture des frais et de la proportionalité. Rejet du recours.