VD_OMNI FI.2017.0012 vom 16. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commune de Chavannes-près-Renens | Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une taxe communale d'occupation du domaine public, formé directement devant la CDAP. Renvoi de la cause à la municipalité, à charge pour elle de décider si elle doit se saisir elle-même du recours, vu les art. 67 al. 5 LC et 73 LPA-VD, ou s’il y a lieu de le transmettre à la commission communale de recours, comme objet de sa compétence, vu l'art. 45 al. 2 LICom.