VD_OMNI FI.2017.0007 vom 4. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Administration cantonale des impôts | La société qui a absorbé par voie de fusion d'autres sociétés propriétaires d'immeubles ne peut pas revendiquer le remboursement de l'impôt complémentaire sur les immeubles payé par les sociétés absorbées. Le remboursement de l'impôt complémentaire est en effet lié au prélèvement du droit de mutation, qui n'a pas été perçu à l'occasion des aliénations opéréres par les deux fusions successives. L'art. 129 LI n'est pas contraire à l'art. 103 LFus, prohibant la perception de droits de mutation en cas de restructuration. Le prélèvement de l'impôt complémentaire sur les immebules vise le patrimoine immobilier des personnes morales comme élément de fortune; il se distingue du droit de mutation, dont la finalité est exclusivement l'imposition du transfert d'immeuble. La perte d'une prétention théorique en remboursement de l'impôt complémentaire ne peut être assimilée à un impôt perçu à l'occasion d'un transfert. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt TF 2C_744/2017 du 16 avril 2018).