VD_OMNI FI.2017.0004 vom 8. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Administration cantonale des impôts | Qualification d'une opération sous l'angle du droit fiscal. La recourante n'a pas renoncé formellement à son droit d'acquérir une parcelle ni n'a cédé son droit d'acquérir à C. (qui a été constituée dans le but de reprendre les activités immobilières de la recourante). Il ressort uniquement des faits que C. s'est portée acquéreuse de la parcelle le même jour que la radiation du droit d'emption de recourante a été requise. Cette suite d'opération peut s'analyser soit comme une renonciation de la part de la recourante à son droit, soit comme une cession de ce droit à C. Quelle que soit l'analyse, il s'agit d'une opération soumise au droit de mutation. En effet, dans le cadre d'une cession, il ne peut être question d'une exemption qu'en raison d'un rapport de représentation directe entre les deux parties, rapport qui n'existe pas en l'occurrence. Dans le cas d'une renonciation, il n'est pas contraire au texte de loi de considérer qu'un acte de renonciation qui a pour effet de libérer le renonçant de pénalités qu'un cocontractant aurait pu faire valoir à son encontre survient à titre onéreux. Or c'est bien ce dont a bénéficié la recourante, puisque, si elle n'avait pu renoncer à son droit d'emption, elle aurait été exposée aux pénalités prévues dans le contrat de promesse de vente. Rejet du recours.