VD_OMNI FI.2017.0002 vom 1. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Jorat-Menthue | Recours contre un courrier de la municipalité annonçant un changement de pratique dans le calcul de la taxe d'épuration des eaux, interjeté directement devant la CDAP, au motif que l'acte attaqué constituerait une décision de portée générale. Un tel prononcé est toutefois une décision au sens des art. 3 LPA-VD et 45 al. 2 LICom. Par conséquent, à supposer que l'acte attaqué constitue une décision de portée générale, il devait être contesté préalablement devant la commission communale de recours en matière de contributions. Recours déclaré irrecevable et transmission de la cause à cette autorité comme objet de sa compétence.