VD_OMNI FI.2016.0148 vom 5. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Gain de loterie de 1'000'000 fr. réalisé par l'un des deux recourants lors d'un tirage effectué le 24 décembre 2011 par la Loterie Romande et non déclaré. La déclaration que les recourants ont soumise aux autorités fiscales pour l'année 2011 ne fait aucune mention de ce gain dans leur revenu imposable, ni d'un montant quelconque dans leur fortune imposable. Or, la taxation de cette année fiscale est devenue définitive avant que les recourants ne demandent le remboursement de l'impôt anticipé de 35% prélevé sur ce gain; ils sont par conséquent déchus du droit d'obtenir ce remboursement. Par surabondance de moyens, il apparaît que les recourants ont présenté leur demande de remboursement de l’impôt anticipé après les trois ans suivant l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation de la Loterie Romande était échue; cette demande était donc tardive.