VD_OMNI FI.2016.0146 vom 13. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts | Les conditions de la réduction de 50% de l'impôt sur les donations dû sur le transfert d'une participation dans une société de capitaux ne sont pas réalisées, dès lors qu'aucune des deux recourantes n’a acquis, ensuite d'une donation faite par leur mère, une participation atteignant 40% au moins; toutes deux ont en effet reçu des actions représentant une part de 33,14% du capital-actions. Par ailleurs, il n'existe pas de base légale permettant d'accorder a posteriori cette réduction quand un héritier ou donataire qui ne détenait pas initialement, à la suite d'un premier transfert, 40% du capital atteint ultérieurement, après un ou plusieurs autres transferts, le seuil en question.