VD_OMNI FI.2016.0144 vom 2. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier | Recours contre la décision de la Commission de recours en matière d'impôts refusant à l'intéressé une réduction du montant de la taxe de base "entreprise" prévue pour le ramassage des déchets. Le recourant exerce une activité indépendante sur le territoire communal, bien qu'il soit personnellement domicilié dans une autre commune, ce qui justifie son assujetissement à la taxe "entreprise" là où il déploie ses activités. Contrairement à ce qu'il soutient, la taxe de base est indépendante de la quantité de déchets produits, de sorte qu'elle n'a pas à être réduite de ce chef. Avec le recourant, on peut en revanche douter de la légalité de la réduction de moitié de la taxe de base "entreprise" pour les personnes domicilées sur le territoire communal et exerçant leur activité professionnelle à leur lieu de domicile. D'une part, elle est uniquement prévue dans l'annexe au règlement communal et non dans le règlement lui-même. D'autre part, il n'est pas certain qu'elle soit compatible avec le principe d'égalité de traitement. La question souffre cependant de demeurer indécise. En effet, à supposer cette réduction valable, le recourant n'y aurait pas droit puisqu'il n'en remplit pas les conditions. A l'inverse, si la réduction devait s'avérer contraire au droit, le recourant ne pourrait pas s'en prévaloir. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable pour défaut de motivation (2C_919/2017).