VD_OMNI FI.2016.0135 vom 7. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Administration cantonale des impôts | Renvoi de la cause à la CDAP par arrêt 2C_666/2015 du 7 octobre 2016, afin de vérifier si la vente du capital-actions d'une SI était propre à fonder une situation d'abus, dans la mesure où elle résulterait d'un transfert coordonné entre ses différents actionnaires, ce qui équivaudrait à un transfert des immeubles détenus par cette dernière. L'instruction a en définitive démontré que les intérêts de la recourante n’étant pas les mêmes que ceux de son associée, elle a émis le souhait de sortir de la promotion immobilière et de vendre sa participation de 51% dans la SI, dont le prix de vente a été acquitté par compensation, la recourante ayant acquis trois appartements dans la promotion réalisée sur l'immeuble de la SI. Par conséquent, l'on n'est pas ici en présence de circonstances exceptionnelles de nature à fonder un risque d'abus, justifiant l'assujettissement de la vente des actions de la SI à l'impôt sur les gains immobiliers dans le canton. Au surplus, la CDAP étant liée par l'arrêt de renvoi, elle ne saurait revenir sur les constructions juridiques mises en place par les différentes personnes physiques et morales impliquées, étant en outre rappelé que l'instruction n'a pas permis de mettre en évidence de concertation entre la recourante et son associée ou, plus exactement, entre leurs organes respectifs. Admission du recours et annulation de la décision attaquée, qui déterminait le gain immobilier imposable résultant de la vente par la recourante du 51% du capital-actions de la SI.