VD_OMNI FI.2016.0128 vom 8. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | Remise de la taxe d'exemption de l'obligation de servir refusée au bénéficiaire du revenu d'insertion qui dispose de moyens suffisant pour payer la taxe, par paiements échelonnés.