VD_OMNI FI.2016.0118 vom 5. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des personnes morales | Société qui recourt contre la décision de l'ACI de reprendre dans son bénéfice imposable une part privée relative aux frais de véhicule. Le délai de prescription absolue est atteint s'agissant de la période fiscale 2003 (consid. 3). Pour déterminer la part des frais non justifiés commercialement, l'autorité intimée pouvait appliquer un ratio tenant compte du nombre de véhicules utiles à la société, rapporté au nombre total des plaques d'immatriculation apparaissant dans la comptabilité de la société. Le ratio retenu doit être toutefois modifié, les recourants ayant apporté la preuve que cinq véhicules étaient utiles à l'entreprise sur les neuf en cause, de sorte que la part privée à comptabiliser pour toutes les périodes fiscales litigieuses est de 4/9 de l'ensemble des frais de véhicule (consid. 4 et 5). Recours admis partiellement. Recours au Tribunal fédéral admis en ce qui concerne la période fiscale 2006 et rejeté pour les autres périodes fiscales (2C_484/2019 du 6 novembre 2019).