VD_OMNI FI.2016.0116 vom 3. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours formé par l'utilisateur habituel d'un véhicule contre une décision du SAN refusant sa demande d'exonération de la taxe automobile pour les personnes infirmes indigentes au motif que ce véhicule n'est pas immatriculé à son nom. Le fait de limiter l'exonération de la taxe automobile au véhicule immatriculé au nom du demandeur n'apparaît pas contraire au cadre légal; le lien entre l'immatriculation du véhicule (et, partant, la délivrance du permis de circulation et des plaques de contrôle), la détention de ce véhicule et la taxe automobile résulte également, implicitement à tout le moins, de l'art. 11 al. 2 LCR et, au niveau cantonal, de l'art. 1 al. 2 LTVB. La distinction juridique opérée entre le détenteur (inscrit dans le permis de circulation) et l'utilisateur (même régulier) d'un véhicule repose sur des motifs objectifs et raisonnables et n'est dès lors pas contraire au principe de l'égalité de traitement. Pour le reste, le recourant n'apporte la preuve ni de l'existence de garanties dans un sens contraire qu'il aurait reçues de la part d'un collaborateur du SAN ni, le cas échéant, de la teneur exacte de telles garanties; il ne peut dès lors se prévaloir de sa bonne foi. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmation de la décision attaquée.