VD_OMNI FI.2016.0115 vom 21. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire | Demande de remise de la taxe d'exemption du service militaire. Refus confirmé au regard de la jurisprudence constante. Le recourant reçoit une avance sur des prestations à venir des assurances sociales. Le montant alloué comprend une indemnité de 4'800 fr. par an pour des dépenses personnelles, qui suffit pour couvrir le montant de la taxe d'exemption (de 400 fr.).