VD_OMNI FI.2016.0113 vom 1. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Communauté héréditaire de feu A.________/Service de l'agriculture et de la viticulture | Pour les encaveurs, la mise en cave du moût et/ou du vin clair issus de la récolte de l’année en cours et destiné à la vinification constitue le fait générateur de la taxe d'encavage. Ce fait générateur se concrétise par la remise dans le délai prescrit, soit le 10 novembre de chaque année, de la déclaration d'encavage, qui déclenche la notification de la taxe. La taxe 2015 est par conséquent due par l'hoirie recourante dès lors que son vigneron-tâcheron a remis cette déclaration à l'autorité au 10 novembre 2015; peu importe que postérieurement à cette déclaration, l’entier du volume encavé ait été transféré des caves de l'hoirie recourante chez un autre encaveur et que cette taxe ait été notifiée l’année suivante, comme le prévoit le texte de loi. La taxe d'encavage est ainsi confirmée pour l'année 2015 et c'est seulement à compter de l'année 2016 que l'hoirie recourante n'aura plus que le statut de producteur.