VD_OMNI FI.2016.0109 vom 26. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Coppet, Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Coppet | La perception d'une taxe communale compensatoire faisant suite à l'abattage d'un arbre sans autorisation est dépourvue de base légale. En effet, le droit cantonal ne prévoit la compensation par des plantations ou par le versement d'une taxe qu'en relation avec une autorisation d'abattage. Lorsque l'arbre est abattu sans autorisation, une telle compensation n'est pas prévue, mais le contrevenant encourt une amende. Dans la mesure où elle étend la faculté d'exiger des plantations compensatoires ou le paiement d'une taxe aux cas où l'arbre a été abattu sans autorisation, la réglementation communale, dont la municipalité a fait application dans le cas d'espèce, sort du cadre fixé par le droit cantonal. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.