VD_OMNI FI.2016.0108 vom 21. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Détermination de l'imposition de la valeur locative, domaine dans lequel les cantons disposent d'une certaine marge de manoeuvre. En droit vaudois, la fixation des bases de calcul de la valeur locative a été déléguée au Conseil d'Etat, qui a édicté un règlement à cette fin. La valeur statistique, qui est l'un des éléments de calcul retenus, tient compte de la variation des loyers, contrairement à ce que soutiennent les recourants. Ce système ne créée pas d'inégalités de traitement entre propriétaires et locataires. Le système légal n'impose pas de prendre en compte, dans la détermination de la valeur locative, le taux de référence hypothécaire établi par la Banque naitonale suisse.