VD_OMNI FI.2016.0100 vom 11. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Interjetée contre une décision de taxation d’office rendue dix mois auparavant, la réclamation apparaît comme étant tardive; peu importe que les contribuables n’aient pas été sommés au préalable de remettre leur déclaration, puisque cette informalité ne conduirait qu’à l’annulabilité de la décision de taxation d'office et non à sa nullité, qui aurait pu être constatée en tout temps. Les contribuables évoquent l'état de santé de l'un d'eux seulement, de sorte que les conditions de la restitution du délai de réclamation ne sont pas réunies, ceci d'autant moins qu'ils étaient déjà assistés d'un mandataire lorsqu'ils ont reçu la décision de taxation d'office. Les contribuables font valoir des motifs qu'ils auraient pu invoquer dans une procédure de réclamation ordinaire; les conditions de la révision ne sont pas davantage réunies.